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Ottoarc
Épargne & patrimoine

Le précompte retenu sur vos dividendes se récupère en partie, à condition de le demander

Rédaction Ottoarc5 minutes

Les 833 premiers euros de dividendes d'actions sont exonérés, mais la banque retient quand même 30 %. Comment l'exonération fonctionne et ce qu'elle ne couvre pas.

Une femme d'une soixantaine d'années lit un épais document relié dans son bureau, sous une lampe à abat-jour vert.
Image d'illustration. Les personnes représentées n'ont aucun lien avec les situations décrites.

Quand une entreprise verse un dividende à un actionnaire belge, la banque retient d'office le précompte mobilier de 30 %. L'actionnaire reçoit le montant net, et la plupart considèrent l'affaire terminée. Pourtant, la loi prévoit qu'une première tranche de dividendes est exonérée. La banque n'en tient pas compte au moment du paiement : c'est dans la déclaration d'impôt que cette exonération se récupère, et uniquement si on la demande.

833 euros exonérés par personne

Pour les revenus de 2025 (exercice d'imposition 2026) comme pour ceux de 2026 (exercice 2027), les dividendes d'actions sont exonérés jusqu'à 833 € par contribuable. Avec un précompte de 30 %, l'impôt récupérable atteint au maximum 249,90 € par personne (833 × 30 %).

Ce montant devait normalement être indexé. Comme pour le plafond des livrets d'épargne, la loi du 18 décembre 2025 a gelé l'indexation pour les exercices 2026 à 2030, et la circulaire administrative relative à la déclaration 2026 confirme que les montants du cadre consacré aux revenus mobiliers ne sont pas indexés. Les chiffres de 859 € ou 257,70 €, parfois cités, ne s'appliquent donc pas.

Pourquoi l'argent ne revient pas tout seul

La banque ne sait pas si vous détenez d'autres actions ailleurs, ni si vous avez déjà utilisé votre exonération. Elle retient donc le précompte sur chaque dividende, sans exception. Le mécanisme de récupération passe par la déclaration : on y indique le montant des dividendes pour lesquels on demande l'exonération, et le précompte correspondant est imputé sur l'impôt ou remboursé.

Dans la déclaration, la rubrique utilise les codes 1437 pour le premier déclarant et 2437 pour le partenaire. Si vous avez reçu une proposition de déclaration simplifiée, vérifiez si la rubrique a été remplie : elle dépend de ce que vous indiquez vous-même. C'est l'une des lignes de notre liste de contrôle dans l'article consacré à la déclaration simplifiée.

Précompte récupérable selon le montant brut des dividendes
Dividendes bruts d'actions sur l'annéePrécompte retenu (30 %)Précompte récupérable
300 €90 €90 €
833 €249,90 €249,90 €
2 000 €600 €249,90 €

Exemples arithmétiques pour une personne, en supposant des dividendes d'actions soumis au taux de 30 % et une demande d'exonération faite dans la déclaration. Le montant exact dépend des relevés de la banque.

Ce que l'exonération couvre, et ce qu'elle ne couvre pas

L'exonération vise les dividendes d'actions, belges ou étrangères. Elle ne s'applique pas aux distributions de fonds d'investissement ou de trackers (ETF). Un épargnant qui investit uniquement via des fonds ne peut donc pas l'utiliser.

Pour les actions étrangères, une précision s'impose : seul le précompte belge est concerné. L'impôt éventuellement retenu à la source dans le pays de la société n'est pas remboursé par ce mécanisme. Le récupérer, quand c'est possible, relève des règles de ce pays et des conventions fiscales.

Un plafond distinct de celui des livrets

L'exonération des dividendes et celle des intérêts d'épargne réglementée relèvent de deux dispositions différentes du Code des impôts sur les revenus, avec deux plafonds séparés. Une même personne peut donc bénéficier à la fois des 1 020 € d'intérêts exonérés sur ses livrets et des 833 € de dividendes exonérés. Le premier mécanisme est détaillé dans notre article sur le compte d'épargne réglementé.

En couple, deux plafonds

Le plafond est individuel. Dans une déclaration commune, chaque partenaire dispose de ses propres 833 €, à condition que les dividendes lui soient attribuables. Pour un compte-titres détenu conjointement, il est utile de demander à la banque comment les dividendes sont répartis dans les relevés, afin de remplir correctement les deux codes.

Un exemple purement illustratif le montre bien. Un couple marié de Wavre détient un compte-titres commun qui a rapporté 1 400 € de dividendes bruts d'actions en 2026, soit 420 € de précompte retenu. Si les dividendes sont attribués pour moitié à chacun, chaque partenaire déclare 700 €, sous son propre plafond de 833 €, et le couple peut récupérer la totalité des 420 € (2 × 700 € × 30 %). Si tout était déclaré au nom d'un seul partenaire, l'exonération s'arrêterait à 833 €, et le précompte récupérable à 249,90 €.

La banque retient le précompte sur chaque dividende, sans exception. L'exonération se récupère dans la déclaration, et seulement si on la demande.

Si vous avez oublié de la demander

Les délais de déclaration de 2026 sont passés. Une personne qui s'aperçoit, à la réception de son avertissement-extrait de rôle, qu'elle n'a pas demandé l'exonération peut encore introduire une réclamation auprès du SPF Finances, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Il faudra joindre les relevés de dividendes de la banque.

Pour qui cela compte

À vérifier avant la prochaine déclaration
  • Le montant brut des dividendes d'actions perçus dans l'année, selon le relevé fiscal de chaque banque.
  • La nature des titres : actions individuelles ou fonds et trackers, qui ne sont pas concernés.
  • La répartition entre partenaires pour un compte-titres commun.
  • La présence des montants sous les codes 1437 et 2437.

Les petits actionnaires sont souvent des retraités qui ont conservé quelques actions de longue date. Pour eux, quelques dizaines d'euros récupérables chaque année ne sont pas négligeables, surtout lorsqu'ils s'ajoutent à d'autres lignes facilement oubliées, comme les dons à des associations.

Ce qu'il faut retenir

Les 833 premiers euros de dividendes d'actions sont exonérés par personne pour les revenus de 2025 et de 2026, ce qui permet de récupérer jusqu'à 249,90 € de précompte. Rien ne se fait automatiquement : il faut l'indiquer dans la déclaration. Les fonds et trackers ne sont pas concernés, et l'impôt étranger n'est pas remboursé par ce biais.

Sources officielles

Information privée et sponsorisée de BCS Business Consulting Services OÜ, publiée sur ottoarc.com. Elle n'émane d'aucune administration (Service fédéral des Pensions, SPF Finances, INAMI, administrations régionales) ni d'une mutualité ou d'un CPAS, et n'a aucun lien avec ces institutions. Elle ne constitue pas un conseil personnalisé en matière fiscale, sociale, juridique ou de placement. Les montants et exemples sont illustratifs, bruts sauf mention contraire, et ne promettent aucun montant personnel ; ils ont été vérifiés le d'après les sources officielles citées et peuvent changer. Ce site ne traite aucune demande et ne perçoit aucun frais. Ne communiquez jamais votre numéro de registre national, vos codes itsme ou de carte d'identité ni vos coordonnées bancaires à un site internet à la suite d'un article. Pour votre situation, seul l'organisme compétent fait foi.

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