Le tarif social de l'énergie arrive souvent tout seul, sauf quand il n'arrive pas

Pour des centaines de milliers de ménages, le tarif social de l'électricité et du gaz est l'aide la plus discrète qui soit : il apparaît sur la facture sans formulaire ni rendez-vous. Mais l'automatisme a ses angles morts. Un déménagement, un changement de fournisseur ou un compteur au nom d'une autre personne suffisent parfois à le faire disparaître. Et depuis l'été 2023, une partie des ménages qui en bénéficiaient n'y ont plus droit.

Un prix fixé par la loi, identique chez tous les fournisseurs

Le tarif social est un prix réglementé, réservé aux « clients protégés ». Il est le même quel que soit le fournisseur et ne comporte pas de frais fixes ou administratifs supplémentaires. C'est la CREG, le régulateur fédéral de l'énergie, qui le calcule chaque trimestre, au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre.

Le calcul part du prix de l'énergie le plus bas observé sur le marché le mois précédant le trimestre, auquel s'ajoutent le tarif de distribution le plus bas et les coûts de transport. Les hausses sont encadrées : pour l'électricité, au maximum 10 % d'un trimestre à l'autre et 20 % par rapport à la moyenne des quatre trimestres précédents ; pour le gaz, 15 % et 25 %.

Source : CREG, tarif social pour l'énergie, quatrième trimestre 2026. Le prix est revu chaque trimestre.

Pour fixer les idées, un ménage qui consommerait 2 000 kWh d'électricité sur une année entière à ce tarif paierait, en arithmétique simple, 537,02 € (2 000 × 0,26851 €). Ce calcul est purement illustratif, puisque le tarif change chaque trimestre.

Qui y a droit

Le droit dépend d'un statut, et non directement des revenus. Il est notamment ouvert aux personnes qui perçoivent :

• le revenu d'intégration du CPAS ;
• la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ;
• une allocation fédérale aux personnes handicapées, comme l'allocation de remplacement de revenus ou l'allocation d'intégration.

Le Service fédéral des Pensions rappelle par exemple qu'une personne qui a droit à la GRAPA en janvier bénéficie aussi du tarif social. La liste complète des catégories, avec leurs conditions particulières, est tenue par le SPF Économie ; elle comprend d'autres situations que nous ne détaillons pas ici.

Ce qui a changé en juillet 2023

Pendant la crise sanitaire puis énergétique, le tarif social avait été élargi aux ménages ayant le statut BIM. Cet élargissement temporaire a couru du 1er février 2021 au 30 juin 2023. Depuis le 1er juillet 2023, les ménages qui n'avaient droit au tarif social que grâce au statut BIM ont été basculés vers le contrat commercial le moins cher de leur fournisseur. Leurs avantages BIM en matière de soins de santé, eux, n'ont pas changé.

C'est la principale source de confusion aujourd'hui : avoir le statut BIM ne suffit plus pour bénéficier du tarif social de l'énergie.

Avoir le statut BIM ne suffit plus, depuis juillet 2023, pour bénéficier du tarif social de l'énergie.

Comment l'automatisme fonctionne

Chaque trimestre, le SPF Économie croise les données des organismes sociaux, via la Banque Carrefour de la sécurité sociale, avec les fichiers clients des fournisseurs, sur la base du numéro de registre national et de l'adresse. Le tarif social apparaît ensuite sur la facture d'acompte ou de régularisation suivante. Plus de 80 % des bénéficiaires le reçoivent de cette manière, sans aucune démarche.

Quand l'automatisme échoue, le tarif peut être appliqué rétroactivement, jusqu'à deux ans en arrière. Il faut alors demander une attestation à l'organisme qui verse l'allocation, par exemple le SPF Sécurité sociale ou le CPAS, et la transmettre au fournisseur.

Les situations où il disparaît

Et pour le mazout de chauffage

Le tarif social ne concerne que l'électricité, le gaz naturel et la chaleur. Pour les ménages qui se chauffent au mazout, au pétrole lampant ou au propane en vrac, il existe un dispositif distinct, le Fonds social chauffage, géré via les CPAS. Il vise notamment les ménages BIM et ceux dont le revenu brut imposable ne dépasse pas 25 817,27 € par an, augmenté de 4 777,36 € par personne à charge depuis le 1er septembre 2026. L'allocation est de 14 à 20 centimes par litre selon le prix, pour 1 500 litres par an au maximum. La demande se fait auprès du CPAS de sa commune.

Une réforme discutée, pas encore décidée

La CREG a recommandé en janvier 2025 d'ajouter un critère de revenus pour l'accès au tarif social. À ce jour, le système en vigueur reste fondé sur les statuts décrits plus haut. Si les règles changent, ce sont la CREG et le SPF Économie qui l'annonceront.

Ce qu'il faut retenir

Le tarif social est un prix unique, recalculé chaque trimestre par la CREG, et appliqué automatiquement aux ménages qui perçoivent certaines allocations, dont la GRAPA. Le statut BIM seul n'y donne plus droit depuis juillet 2023. S'il manque sur votre facture alors que vous y avez droit, une attestation de l'organisme payeur permet de le faire appliquer, jusqu'à deux ans en arrière. Les personnes âgées aux revenus modestes ont aussi intérêt à vérifier leurs droits à la GRAPA, qui ouvre la porte au tarif social.

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