Ce que paie un conjoint survivant, selon qu'il habite Namur ou Bruxelles

Au décès d'un époux, le conjoint survivant doit faire face à des démarches qu'il n'a souvent jamais faites, au moment où il en a le moins envie. Parmi elles, la déclaration de succession et les droits qui en découlent. En Belgique, ces droits relèvent des Régions, et Bruxelles et la Wallonie ne les calculent pas de la même manière. Pour un même patrimoine, l'écart peut se compter en centaines d'euros, dans un sens ou dans l'autre.

Quelle Région est compétente

Ce n'est pas le domicile du conjoint survivant qui compte, mais celui de la personne décédée. Les droits de succession sont dus dans la Région où le défunt a eu son domicile fiscal le plus longtemps au cours des cinq années précédant son décès. Un couple qui a quitté Bruxelles pour la Wallonie il y a trois ans relève donc encore, en principe, des règles bruxelloises.

Il faut aussi rappeler ce que le conjoint hérite réellement. Dans un couple marié sous le régime légal, la moitié des biens communs appartient déjà au survivant : elle n'entre pas dans la succession. Seule la part du défunt est taxée.

Le logement familial, exonéré dans les deux Régions

La première règle à connaître est favorable. À Bruxelles comme en Wallonie, la part du conjoint survivant, ou du cohabitant légal, dans le logement familial est exonérée de droits de succession. Les conditions diffèrent toutefois :

• à Bruxelles, il suffit que le bien ait été la résidence commune ; aucune durée minimale n'est exigée, et la dernière résidence commune reste prise en compte après une séparation de fait ou un départ en maison de repos dû à la force majeure ;
• en Wallonie, pour les décès jusqu'au 31 décembre 2027, le bien doit avoir été la résidence principale du couple depuis au moins cinq ans. Un couple qui a déménagé récemment peut donc perdre cette exonération.

Deux barèmes différents pour le reste

Les autres biens hérités par le conjoint, comme l'épargne, les placements ou une seconde habitation, sont taxés selon un barème progressif par tranches. Celui applicable entre époux et cohabitants légaux est celui de la ligne directe.

Barème wallon de l'article 48 du Code des droits de succession (tableau I), barème bruxellois selon la fiche fiscale de Bruxelles Fiscalité. Ligne directe, époux et cohabitants légaux.

Les abattements ne sont pas les mêmes

À Bruxelles, les premiers 15 000 € de la part nette d'un héritier en ligne directe ou d'un partenaire ne sont pas taxés. Cela représente une économie de 450 € (15 000 € à 3 %).

En Wallonie, les premiers 12 500 € sont exonérés, et un second abattement de 12 500 € s'ajoute lorsque la part nette ne dépasse pas 125 000 €. Au-delà de ce montant, seul le premier abattement subsiste.

Dans les deux Régions, le conjoint survivant bénéficie en outre de la moitié des abattements supplémentaires accordés aux enfants communs de moins de 21 ans.

Deux exemples chiffrés

Prenons un conjoint survivant qui hérite, en plus du logement familial exonéré, d'une part nette de 100 000 € ou de 200 000 €. Les calculs sont purement illustratifs : ils ne tiennent compte ni d'enfants mineurs, ni d'un usufruit, ni d'autres réductions.

Wallonie : 5 625 € de droits sur 100 000 €, moins 875 € pour le double abattement de 25 000 € ; 17 625 € sur 200 000 €, moins 375 € pour le seul abattement de 12 500 €. Bruxelles : 5 500 € et 16 750 €, moins 450 € dans les deux cas.

Pour une part modeste, la Wallonie est légèrement plus douce grâce à son double abattement. Pour une part plus élevée, la tranche bruxelloise à 3 % jusqu'à 50 000 € et les tranches à 8 et 9 % compensent. Il n'existe donc pas de Région « moins chère » dans l'absolu.

Ce n'est pas le domicile du conjoint survivant qui compte, mais celui de la personne décédée au cours de ses cinq dernières années.

Ce qui va changer en Wallonie, mais pas encore

Un décret wallon du 5 décembre 2024 a prévu une réforme des droits de succession pour les décès à partir du 1er janvier 2028, avec un nouveau barème et la suppression de la condition des cinq ans pour le logement familial. En octobre 2026, le gouvernement wallon a annoncé une autre orientation pour 2028, avec une exonération de 75 000 € par héritier en ligne directe. Aucun décret n'a encore été adopté pour cette nouvelle orientation au moment où nous écrivons, et elle ne précise pas le sort des conjoints. Pour un décès survenu en 2026 ou en 2027, ce sont les règles actuelles qui s'appliquent.

Pour qui ces règles comptent

Une succession pèse aussi sur la suite : le conjoint qui reste dans le logement continuera de payer le précompte immobilier, et l'épargne héritée modifiera ses intérêts imposables (voir le compte d'épargne réglementé). Pour les situations complexes, un notaire reste l'interlocuteur adapté.

Ce qu'il faut retenir

Entre époux et cohabitants légaux, le logement familial est exonéré dans les deux Régions, mais la Wallonie exige encore cinq ans de résidence commune pour les décès jusqu'à fin 2027. Pour le reste, Bruxelles applique un abattement de 15 000 € et des tranches larges, la Wallonie un abattement de 12 500 €, doublé jusqu'à 125 000 €. La réforme wallonne annoncée pour 2028 n'est pas encore fixée.

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